Formulaire de rétractation

Droit de rétractation

En vertu de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation.

À compter de la réception de la commande, l’ACHETEUR dispose d’un délai de sept jours francs pour se rétracter de la vente. Cette faculté légale est acquise, sans qu’il soit nécessaire à l’ACHETEUR de justifier de sa décision.

Le délai de sept jours est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Le droit de rétractation est mis en œuvre comme suit :

•             L’ACHETEUR rédige une demande de rétractation reprenant son nom, son adresse, les caractéristiques du bien commandé ; cette demande devra être datée et signée ;
•             L’ACHETEUR réexpédie à l’adresse de l’ARTISTE en recommandé avec avis de réception le bien en choisissant un emballage approprié garantissant l’intégrité de son contenu lors du transport ;
•             L’ACHETEUR supporte le coût de la réexpédition, conformément à la loi ; ces frais ne seront en aucun cas remboursés ; l’ACHETEUR s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques liés à la réexpédition ; le coût de cette assurance lui est remboursé sur présentation à Annie Benkovic d’un justificatif ;
•             Annie Benkovic rembourse le prix complet de la vente à réception de la demande de rétractation et au retour du bien en parfait état ; en cas de détérioration non constatée lors de l’envoi initial, Annie Benkovic la dénonce à l’ACHETEUR sur le champ par lettre recommandée avec avis de réception.

Au cas où la réexpédition du bien ne serait pas réalisée le même jour que l’envoi de la demande de rétractation, seule la date d’envoi de la demande de rétractation fait foi pour computer le délai légal susvisé.

L’ACHETEUR est informé qu’aucun droit de rétractation n’est ouvert à son profit, au cas où il aurait obtenu de l’ARTISTE une personnalisation de l’œuvre ou de l’objet d’art commandé.